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Le prêt garanti par l'Etat

Aide exceptionnelles aux entreprises

En ces temps de crise COVID 19, voici le détail, banque par banque, des conditions d’octroi du prêt bancaire garanti par l’Etat.

La rémunération de ce prêt n’est cependant pas la même en fonction des banques, certains cherchant sans doute à tirer leur épingle du jeu…

Coronavirus

Un prêt garanti par l’Etat ? décodage

Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie et des finances a dévoilé les contours de l’octroi du PGE, prêt garanti par l’Etat, dispositif issu de la loi de finances rectificatives dont le décret d’application est sorti le 23 mars 2020.

Dispositif d’urgence, il permet aux entreprises qui perdent une importante part de leur chiffre d’affaire du fait du coronavirus et sont touchés par un net ralentissement ou un arrêt total de leur activité, de se voir octroyer, par leur banque, une réserve de trésorerie leur permettant de faire face à leurs différents engagements financiers.

Le souci du gouvernement est avant tout de préserver les paiements inter-entreprises afin d’éviter des défaillances d’entreprise en cascade.

D’ailleurs, la création d’un comité d’alerte « délais de paiement » vient également d’être annoncée afin d’identifier les clients qui refuseraient d’honorer leurs paiements fournisseurs.

Ce comité servira d’entité de contrôle d’éventuelles tentatives d’abus de cette aide d’urgence et les clients mauvais payeurs ne seront pas éligibles aux dispositifs d’aide gouvernementale, à titre de sanction.

Dans la pratique

Les SCI, les établissements de crédit et organismes financiers et les entreprises faisant déjà l’objet d’une procédure collective ne sont pas éligibles au PGE.

Pour bénéficier de ce dispositif géré par la BPIFrance, il est nécessaire d’avoir le statut de personne morale ou physique, d’association ou de fondation ayant une activité économique inscrite au répertoire national des entreprises.

Le montant de ce prêt peut aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaire annuel de l’entreprise qui en demande le bénéfice et doit être demandé entre le 25 mars et le 31 décembre 2020.

Aucune garantie, caution personnelle solidaire du dirigeant, hypothèque ou autre ne sera exigée, l’Etat se porte garant d’une éventuelle défaillance à hauteur de 90% du montant octroyé pour les PME.

Pour cela, aucune défaillance de l’entreprise ne doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de l’octroi du PGE.

A compter de la date de l’octroi de ce prêt exceptionnel de trésorerie, un différé d’un an sera appliqué.

Néanmoins il conviendra de se prononcer sur les conditions de remboursement à l’issue des 8 premiers mois de ce délai.

La durée de remboursement peut s’étaler sur 5 ans, le dispositif pouvant recouvrir une durés maximale de 6 ans.

Le taux d’intérêt appliqué à ce prêt est fixé pour l’heure à 0,25% mais peut varier d’un établissement financier à l’autre, en fonction de la durée de remboursement.

Il est l’heure de vous dévoiler si votre banque joue réellement le jeu !

Vous trouverez ci-joint un comparatif banque par banque des conditions d’octroi et de remboursement de ce prêt.

tableau comparatif des modalités bancaires du prêt garanti par l'Etattableau comparatif des modalités bancaires du prêt garanti par l'Etat

Vous pouvez contacter le cabinet pour en savoir plus.


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