Source : DAF MAGAZINE du 21/02/2019
En 2017, la DGCCRF a effectué 2 600 contrôles et 230 sanctions ont été prononcées.
Le dispositif législatif relatif aux délais de paiement se renforce depuis quelques années. La loi Sapin II, en décembre 2016, fixait à 2 millions d'euros le plafond de l'amende maximale encourue, doublé en cas de récidive dans les 2 ans.
L'identité des « mauvais payeurs » est par ailleurs publiée depuis quelques mois sur le site de la DGCCRF.
Ce « name and shame » pourrait être encore plus contraignant avec la loi PACTE.
Le projet voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier impose aux entreprises sanctionnées de publier la décision, à leurs frais, dans un journal d'annonces légales de leur département de domiciliation.
Cette obligation est assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard de publication.
Au-delà de l'impact financier, la notoriété des entreprises est ainsi dorénavant affectée. Le respect des délais de paiement est plus que jamais d'actualité.
Croyances et bonnes pratiques
Principales croyances rencontrées
- « Mon délai moyen de paiement est correct donc je n'ai pas de risque. » La DGCCRF ne s'appuie pas sur le délai moyen de paiement, elle cherche seulement les retards de paiement. Le fait que certaines factures soient réglées avant terme n'octroie aucun « joker » pour celles réglées hors délai légal.
- « Mon organisation interne ne me permet pas de respecter les délais », ou, version alternative, « notre changement d'ERP a perturbé nos flux. » Quelle que soit son organisation interne, il appartient à l'entreprise de mettre en oeuvre les moyens permettant de respecter les délais de paiement.
- « Les seuls dépassements de délais sont les règlements intragroupe, donc pas de problèmes. » La DGCCRF ne fait pas d'exception pour les créances et dettes au sein d'un groupe. Des pénalités importantes sur des retards constitués à 80 % par des dettes intragroupe ont été constatées.
Quelques bonnes pratiques
- Régler les positions intragroupe tous les mois
- Relancer les fournisseurs et prestataires lorsque leurs factures ne sont pas délivrées à la livraison ou à la réalisation de la prestation. C'est une obligation légale
- Systématiser, dans le logiciel de paiement, le calcul et le versement des dédommagements dus de plein droit en cas de retard de paiement
- Exiger des acheteurs qu'ils traitent les factures qualifiées en litige au moins une fois par semaine
- Refuser les factures des fournisseurs et prestataires comportant une date d'émission significativement antérieure à leur date de réception
- Actualiser le paramétrage des délais de règlement pour respecter les délais légaux de paiement. Cette mise à jour peut conduire à une réduction du BFR.